Un professionnel de santé doit communiquer les informations de santé au plus tard dans les huit jours suivant la demande, ou dans les deux mois si elles datent de plus de cinq ans (article L1111-7 du Code de la santé publique). Pour un praticien qui n’est pas professionnel de santé, la lecture la plus défendable est le droit d’accès du RGPD : un mois maximum, prolongeable de deux mois pour une demande complexe.
Ce qui change vraiment le choix
L’article L1111-7 vise les informations de santé détenues « par des professionnels de santé, par des établissements de santé » ou par des centres de santé. La CNIL rappelle de son côté qu’une demande de droit d’accès doit recevoir une réponse dans un délai maximum d’un mois, et mentionne huit jours pour les données de santé sans préciser qui les détient. Le logiciel doit vous permettre d’extraire rapidement le dossier complet d’une personne, pas seulement ses factures.
Notre sélection pour ce cas
Sélection fondée sur l’export : therâm (CSV et PDF) et Milou (Excel sans demande) annoncent un export que vous pouvez lancer vous-même ; Deiz annonce aussi un export de vos données.
therâm
Logiciel de cabinet multi-professions, gratuit jusqu’à 5 patients, hébergeur nommé
- Prix vérifié
- Gratuit ; 29 à 59 €/mois TTC
- Pour
- Psychothérapeute · Psychologue · Diététicien · Chiropracteur · Sophrologue · Naturopathe · Hypnothérapeute
Agenda avec réservation en ligne, dossier patient, rappels e-mail et SMS, facturation et export pour plusieurs professions.
Voir l’analyseMilou
Logiciel pour ostéopathes à prix public
- Prix vérifié
- 14,90 à 24,90 €/mois TTC
- Pour
- Ostéopathe
Logiciel de cabinet pour ostéopathes : fiches patients, notes, factures, paiement par SMS et partage de cabinet avec calcul des rétrocessions.
Voir l’analyseDeiz
Logiciel de cabinet gratuit jusqu’à 20 rendez-vous sur 30 jours, hébergeur nommé
- Prix vérifié
- Gratuit ; Pro 10 €/mois
- Pour
- Psychologue · Praticien libéral
Agenda, dossier et notes cliniques pour praticiens libéraux, avec chiffrement des notes côté navigateur annoncé par l’éditeur.
Voir l’analyseArbitrage factuel
Sur mobile, faites défiler le tableau horizontalement.
| Logiciel | Prix vérifié | Hébergement | Limite à tester |
|---|---|---|---|
| therâm | Gratuit ; 29 à 59 €/mois TTC | Hébergeur nommé | Les CGV situent les dossiers en Belgique, tandis que la page d’accueil indique aussi la France. Confirmez la région de votre cabinet. |
| Milou | 14,90 à 24,90 €/mois TTC | HDS affirmé, hébergeur non nommé | Hébergeur des données non nommé |
| Deiz | Gratuit ; Pro 10 €/mois | Hébergeur nommé | Plafond de 20 rendez-vous dans l’offre gratuite |
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
- Testez l’export du dossier d’un seul patient, notes comprises, dans un format lisible.
- Vérifiez que les pièces jointes et comptes rendus sont inclus.
- Notez la date de chaque demande pour respecter le délai.
Contre-cas et points de vigilance
- Un export global de tous vos patients ne suffit pas : vous ne devez transmettre que les données de la personne qui demande.
- Le délai de huit jours pour les praticiens hors santé n’est pas établi par un texte : la CNIL ne précise pas le périmètre.
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