Règles et hébergement

Hébergement des données de santé et Mon soutien psy : les règles, avec leurs sources officielles.

01

Votre logiciel de cabinet héberge-t-il vraiment les données chez un hébergeur certifié HDS ?

Sur les huit outils de notre sélection, examinés le 20 novembre 2026, cinq nomment leurs hébergeurs de données : Deiz (AWS), Doctolib (AWS et Thales Cloud Sécurisé), therâm (Google Cloud), MDSL (Hosteur) et Itiaki (AZNetwork). Trois, MaGestionPsy, Milou et Jupi’Terre, affirment un hébergement certifié HDS sans dire chez qui. Un logiciel qui affirme « HDS » sans nommer l’hébergeur n’est pas forcément non conforme, mais vous ne pouvez pas le vérifier sans le lui demander.

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02

Mon soutien psy en 2026 : quel logiciel pour facturer et téléconsulter ?

Au 20 novembre 2026, nous n’avons confirmé aucun logiciel agréé en SESAM-Vitale pour Mon soutien psy. Le CNDA a annoncé l’ouverture le 21 juillet 2026 et indique que sa prise en compte deviendra obligatoire trois mois après la publication des cas de tests. Choisissez donc votre logiciel sur l’agenda, le dossier et l’hébergement, et méfiez-vous de toute promesse de « logiciel agréé Mon soutien psy ».

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03

Vos séances sont-elles soumises à la TVA ? Ostéopathe, psychologue, sophrologue

Les soins dispensés aux personnes par les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes et diététiciens peuvent être exonérés de TVA si les conditions liées à l’activité et à l’usage du titre sont remplies (article 261 du Code général des impôts). Les sophrologues, naturopathes et autres praticiens dont la profession n’est pas réglementée par le Code de la santé publique y sont soumis dans les conditions de droit commun. Votre logiciel doit produire des factures cohérentes avec votre régime.

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04

Combien de temps conserver le dossier d’un patient ou d’un client ?

Pour un professionnel de santé libéral, la CNIL admet une conservation de vingt ans après la dernière prise en charge : cinq ans en base active, puis quinze ans en archive. Ce n’est pas une obligation légale propre aux libéraux, mais un alignement sur les établissements de santé. Pour un praticien du bien-être, aucune durée n’est fixée : elle doit être définie selon la finalité, et documentée.

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05

Un patient demande son dossier : en combien de temps devez-vous répondre ?

Un professionnel de santé doit communiquer les informations de santé au plus tard dans les huit jours suivant la demande, ou dans les deux mois si elles datent de plus de cinq ans (article L1111-7 du Code de la santé publique). Pour un praticien qui n’est pas professionnel de santé, la lecture la plus défendable est le droit d’accès du RGPD : un mois maximum, prolongeable de deux mois pour une demande complexe.

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06

Le secret professionnel s’applique-t-il à un naturopathe, un sophrologue ou un hypnothérapeute ?

Pour un psychologue, oui. La réponse du ministère de la Santé au Sénat rattache cette obligation à l’article 226-13 du Code pénal. Son code de déontologie rappelle le secret professionnel. Pour un naturopathe, un sophrologue ou un hypnothérapeute, l’article 226-13 du Code pénal vise toute personne dépositaire d’une information secrète « par état ou par profession », mais nous n’avons trouvé ni texte ni position officielle qui tranche leur cas. Comportez-vous comme si vous y étiez tenu : de toute façon, ce que vos clients vous disent de leur santé est protégé par le RGPD.

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07

RGPD pour un praticien du bien-être : quelle est la liste minimale ?

Sept points suffisent pour un cabinet solo : tenir un registre des traitements, informer vos clients, recueillir leur consentement explicite pour leurs données de santé, fixer une durée de conservation, sécuriser vos outils, encadrer vos prestataires par contrat, et savoir réagir à une fuite. Il n’y a plus de déclaration à faire à la CNIL, mais ces obligations s’appliquent dès votre premier client.

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08

Que faire de ses dossiers patients quand on arrête son activité ?

Trois options : transmettre les dossiers à un confrère qui reprend la patientèle, les archiver pendant la durée de conservation que vous avez fixée, ou les détruire de façon sûre une fois cette durée écoulée. Le code de déontologie des psychologues le résume : les documents afférents à l’activité « peuvent être transmis ou détruits ». Dans tous les cas, exportez vos données de votre logiciel avant de résilier.

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