Peut-on demander un acompte ou un paiement à la réservation ?

Arrhes ou acompte, remboursement en cas d’annulation, paiement en ligne : ce que dit le Code de la consommation et comment l’organiser avec votre logiciel.

Réponse courte

Oui, à condition de l’annoncer avant la réservation. Attention au mot : sauf stipulation contraire, une somme versée d’avance à un professionnel par un consommateur est juridiquement des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Le patient qui annule les perd ; le praticien qui annule les rend au double. Si vous voulez un autre régime, il doit être écrit dans vos conditions.

Ce qui change vraiment le choix

L’article L214-1 du Code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, « les sommes versées d’avance sont des arrhes ». Chaque partie peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Le prix et les conditions doivent être communiqués avant la conclusion du contrat (article L111-1). Pour un cabinet, le paiement à la réservation réduit les absences, mais peut dissuader une première prise de contact : beaucoup le réservent aux séances longues ou aux ateliers.

Notre sélection pour ce cas

Deiz propose le paiement en ligne et Itiaki le paiement par lien, tous deux avec un hébergeur nommé ; therâm complète pour les cabinets multi-thérapeutes.

Hébergeur nomméSélection 01

Deiz

Logiciel de cabinet gratuit jusqu’à 20 rendez-vous sur 30 jours, hébergeur nommé

Prix vérifié
Gratuit ; Pro 10 €/mois
Pour
Psychologue · Praticien libéral

Agenda, dossier et notes cliniques pour praticiens libéraux, avec chiffrement des notes côté navigateur annoncé par l’éditeur.

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Hébergeur nomméSélection 02

Itiaki

Logiciel pour praticiens du bien-être, gratuit jusqu’à 50 dossiers

Prix vérifié
Gratuit ; 9 à 149 €/mois
Pour
Sophrologue · Naturopathe · Hypnothérapeute · Diététicien · Chiropracteur · Ostéopathe

Agenda, dossier avec notes et plans de conseils, questionnaires, facturation, paiement par lien, rappels et visio, pour ostéopathes, sophrologues, naturopathes, diététiciennes et autres praticiens.

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Hébergeur nomméSélection 03

therâm

Logiciel de cabinet multi-professions, gratuit jusqu’à 5 patients, hébergeur nommé

Prix vérifié
Gratuit ; 29 à 59 €/mois TTC
Pour
Psychothérapeute · Psychologue · Diététicien · Chiropracteur · Sophrologue · Naturopathe · Hypnothérapeute

Agenda avec réservation en ligne, dossier patient, rappels e-mail et SMS, facturation et export pour plusieurs professions.

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Arbitrage factuel

Sur mobile, faites défiler le tableau horizontalement.

Critères de comparaison pour Peut-on demander un acompte ou un paiement à la réservation ?
LogicielPrix vérifiéHébergementLimite à tester
DeizGratuit ; Pro 10 €/moisHébergeur nomméPlafond de 20 rendez-vous dans l’offre gratuite
ItiakiGratuit ; 9 à 149 €/moisHébergeur nomméPérimètre de la certification HDS applicable au service Itiaki à confirmer
therâmGratuit ; 29 à 59 €/mois TTCHébergeur nomméLes CGV situent les dossiers en Belgique, tandis que la page d’accueil indique aussi la France. Confirmez la région de votre cabinet.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

  1. Décidez pour quelles séances vous demandez un paiement d’avance : toutes, la première, les ateliers.
  2. Écrivez la règle : montant, délai d’annulation, remboursement ou non.
  3. Affichez-la avant la validation de la réservation.
  4. Utilisez le paiement en ligne de votre logiciel plutôt qu’un virement à rapprocher à la main.
  5. Émettez une note ou une facture une fois la séance réalisée.

Contre-cas et points de vigilance

  • Un montant versé d’avance appelé « acompte » dans vos conditions n’a pas le même régime que des arrhes : faites relire vos conditions.
  • Le paiement en ligne entraîne des frais de transaction à intégrer dans votre prix.
  • Pour un rendez-vous Mon soutien psy, le tarif est fixé par la convention : ne demandez pas plus.

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